L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Arrêté no 8993 FP.D.3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1974-10-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1974-09-30, no spécial
ISN: CIV-1974-R-15089
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=15089&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1974-09-30, no spécial
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer