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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (21)

Nom: Décision de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 17b) de la loi no 339 du 2 avril 1958 [SL 1958-It. 2] portant règlement des relations de travail domestique dans la mesure où il exclut du droit à l'indemnité d'ancienneté de service l'employé dont la relation de travail a cessé avant l'expiration de l'année.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels; Conditions d'emploi
Type de loi: Jurisprudence
Adopté le: 1974-03-21
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1974-04-03
ISN: ITA-1974-CL-15080
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=15080&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1974-04-03
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