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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Loi
Adopté le: 1975-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1975-07-01
ISN: FRA-1975-L-14407
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14407&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1975-07-01
Rectificatif: Journal officiel, 1975-07-18
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. L 119-5, L 323-9 à L 323-11, L 323-15 à L 323-17, L 323-30 à L 323-32, L 323-34, L 422-5 du Code du Travail, 1992.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2005-02-11 (FRA-2005-L-69764)Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • 1997-01-24 (FRA-1997-L-45894)Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Texte(s) modifié(s):
  • 1971-07-13 (FRA-1971-L-17262)Loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant diverses mesures en faveur des handicapés.
Texte(s) d'application:
  • 1993-01-22 (FRA-1993-R-32262)Décret n° 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.
  • 1978-01-25 (FRA-1978-R-12881)Décret no 78-105 du 25 janvier 1978 complétant la 2ème partie du Code du Travail en ce qui concerne l'application de l'article L 323-9 du Code du Travail et de l'article 29 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Texte(s) connexe(s):
  • 1999-09-14 (FRA-1999-R-54448)Décret n° 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées.
  • 1995-05-06 (FRA-1995-R-41274)Décret n° 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du Code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

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