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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret no 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1975-03-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1975-04-26, no spécial
ISN: CIV-1975-R-14258
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14258&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1975-04-26, no spécial
Texte(s) abrogateur(s):

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