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FRA-1976-L-14184
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Title_of_text
Loi no 76-657 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplementaires de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1976-07-16
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 212-5-1, L 233-4, L 743-2 du Code du Travail, 1992. Art. 993-1 du Code Rural; réf. dans le Code du Travail, 1992, p. 1546.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1978-04-19 (FRA-1978-R-30649)
Décret no 78-565 fixant les pénalités applicables aux infractions aux dispositions du Code du Travail et du Code Rural résultant de la loi no 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
Implementing text(s)
1978-04-19 (FRA-1978-R-30649)
Décret no 78-565 fixant les pénalités applicables aux infractions aux dispositions du Code du Travail et du Code Rural résultant de la loi no 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
Implementing text(s)
1976-08-10 (FRA-1976-R-30673)
Décret no 76-749 fixant les mesures d'application de l'art. 212-5-1 du Code du Travail relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
Implementing text(s)
1976-08-10 (FRA-1976-R-30673)
Décret no 76-749 fixant les mesures d'application de l'art. 212-5-1 du Code du Travail relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
Implementing text(s)
1976-10-21 (FRA-1976-R-30674)
Décret no 76-968 fixant les mesures d'application de l'art. 993-1 du Code Rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
Implementing text(s)
1976-10-21 (FRA-1976-R-30674)
Décret no 76-968 fixant les mesures d'application de l'art. 993-1 du Code Rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1976-07-18