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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (13)

Nom: Décision de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 74, deuxième alinéa, du décret du Président de la République no 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1), dans la mesure où il ne place pas dans les mêmes conditions, aux fins de la rente, la personne victime d'une maladie professionnelle et celle victime d'un accident du travail.
Pays: Italie
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Jurisprudence
Adopté le: 1977-05-24
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1977-06-08
ISN: ITA-1977-CL-13540
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=13540&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1977-06-08
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