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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1980-12-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1980-12-22
ISN: FRA-1980-L-11721
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=11721&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1980-12-22
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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