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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) >

Nom: Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-11-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-11-06, n° 270
ISN: FRA-2020-R-111550
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111550&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-11-06, n° 270
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-07-16)
Résumé/Citation: Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.
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