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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) >

Nom: Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-11-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-11-05, n° 269
ISN: FRA-2020-R-111549
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111549&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-11-05, n° 269
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-07-16)
Texte(s) modifié(s):

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