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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-10-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-10-23, n° 258
ISN: FRA-2020-R-111540
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111540&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-10-23, n° 258
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-07-13)
Résumé/Citation: Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.
Texte(s) modifié(s):

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