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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Conditions d'emploi (332)

Nom: Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-08-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-08-20, n° 203
ISN: FRA-2020-R-111488
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111488&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-08-20, n° 203
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-28)
Résumé/Citation: Adapte, à compter du 1er septembre 2020, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui y est applicable.
Texte(s) modifié(s):

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