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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-08-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-08-15, n° 200
ISN: FRA-2020-R-111487
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111487&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-08-15, n° 200
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-06-28)
Texte(s) de base:

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