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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-08-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-08-06, n° 192
ISN: FRA-2020-R-111480
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111480&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-08-06, n° 192
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-24)
Texte(s) de base:

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