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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Education, orientation et formation professionnelles (467)

Nom: Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-08-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-08-06, n° 192
ISN: FRA-2020-R-111479
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111479&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-08-06, n° 192
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-24)
Résumé/Citation: Définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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