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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-07-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-07-29, n° 185
ISN: FRA-2020-R-111471
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111471&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-07-29, n° 185
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-22)
Résumé/Citation: Fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).
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