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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Conditions d'emploi (332)

Nom: Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-06-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-06-28, n° 159
ISN: FRA-2020-R-111431
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111431&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-06-28, n° 159
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-15)
Résumé/Citation: Précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation.
Texte(s) modifié(s):

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