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FRA-2020-L-111424
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Title_of_text
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2020-06-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives au congé de deuil et à l'allocation forfaitaire, versés en cas de décès d'un enfant. S'applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2020-12-23 (FRA-2020-R-111602)
Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Implementing text(s)
2020-12-30 (FRA-2020-R-111639)
Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041975976
File
FRA-111424.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-06-09
Number
n° 140