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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-06-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-06-18, n° 149
ISN: FRA-2020-L-111380
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111380&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-06-18, n° 149
Loi Loi Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-06-07)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution afin, face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d'assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l'activité économique.
Texte(s) d'application:
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