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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-06-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-06-13, n° 144
ISN: FRA-2020-R-111378
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111378&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-06-13, n° 144
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-07)

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