L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Conditions d'emploi (332)

Nom: Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-06-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-06-14, n° 145
ISN: FRA-2020-R-111377
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111377&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-06-14, n° 145
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-06-07)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer