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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Arrêté du 4 mai 2020 adaptant les dispositions de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue pendant la période d'urgence sanitaire.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-05-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-05-05, n° 110
ISN: FRA-2020-R-111367
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111367&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-05-05, n° 110
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-01)
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