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FRA-2020-R-111361
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Title_of_text
Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-05-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un Fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité L'aide tient compte des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail ; et des aides versées par le Fonds de solidarité.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-05-03
--
Related Text region
Related text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041842221
File
FRA-111361.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-05-03
Number
n° 108