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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-04-28, n° 103
ISN: FRA-2020-R-111360
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111360&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-04-28, n° 103
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-05-25)
Résumé/Citation: Proroge de six mois après la fin d'état d'urgence, les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
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