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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-04-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-04-18, n° 95
ISN: FRA-2020-R-111359
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111359&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-04-18, n° 95
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-05-25)
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