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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-03-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-03-26, n° 74
ISN: FRA-2020-R-111344
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111344&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-03-26, n° 74
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-05-20)
Résumé/Citation: Prévoit que pour les demandeurs d'emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020, leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du Code du travail, la durée pendant laquelle l'allocation est versée fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:

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