Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux.

Main Region

First Region

France
Public Health Policy And Regulations; Social assistance and services
2020-03-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est notamment applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
- l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources;
- l'allocation prévue par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
- la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;et
- la prestation de compensation du handicap

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-03-26
    Number
    n° 74