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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2020-03-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-03-10, n° 59
ISN: FRA-2020-M-111340
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111340&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-03-10, n° 59
Décision Décision Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-05-20)
Résumé/Citation: Permet aux établissements pulics de santé de recourir à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond de 240 heures par an et par agents.

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