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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 2271 CM du 4 décembre 2020 relatif au don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-12-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-12-11, n° 99, p. 19673
ISN: FRA-2020-R-111283
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111283&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-12-11, n° 99, p. 19673
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-05-10)
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