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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) >

Nom: Arrêté n° 2328 CM du 10 décembre 2020 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-12-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-12-16, n° 31NS, p. 10638
ISN: FRA-2020-R-111282
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111282&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-12-16, n° 31NS, p. 10638
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-05-10)
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