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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Arrêté n° 1649 CM du 23 octobre 2020 portant diverses dispositions d'application de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-10-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-10-30, n° 87, pp. 15616-15618
ISN: FRA-2020-R-111280
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111280&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-10-30, n° 87, pp. 15616-15618
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-05-10)
Résumé/Citation: Porte sur l'évaluation des conditions de ressources des personnes handicapées.
Texte(s) de base:

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