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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) >

Nom: Loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du Code du travail de la Polynésie française
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2021-03-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-03-01, n° 25NS
ISN: FRA-2021-L-111279
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111279&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-03-01, n° 25NS
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-05-10)
Texte(s) de base:

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