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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Arrêté n° 395 CM du 8 avril 2020 portant dérogation pour le traitement des demandes de prestations pour les enfants et les adultes reconnus handicapés et pour la continuité de leurs droits.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-04-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-04-08, n° 45NS, pp. 3468-3469
ISN: FRA-2020-R-111272
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111272&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-04-08, n° 45NS, pp. 3468-3469
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-05-07)
Texte(s) modifié(s):

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