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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Arrêté n° 376 CM du 3 avril 2020 relatif aux conditions de versement des indemnités des stagiaires bénéficiaires d'une mesure d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-04-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-04-03, n° 41NS, pp. 3202-3203
ISN: FRA-2020-R-111271
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111271&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-04-03, n° 41NS, pp. 3202-3203
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France (consulté le 2021-05-07)
Résumé/Citation: Prévoit, qu'à titre exceptionnel, les indemnités des stagiaires bénéficiaires d’une mesure d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé, seront versées pendant la durée du confinement sans production au SEFI d’un compte-rendu de présence et d’activité par l’organisme d’accueil.
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