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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) >

Nom: Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-11-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-11-05, n° 122NS, pp. 9724-9725
ISN: FRA-2020-R-111013
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111013&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-11-05, n° 122NS, pp. 9724-9725
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-03-03)
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