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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) >

Nom: Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-10-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-10-12, n° 114NS, pp. 8622-8624
ISN: FRA-2020-L-111012
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111012&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-10-12, n° 114NS, pp. 8622-8624
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-03-03)

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