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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) >

Nom: Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-11-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-11-24, n° 94, pp. 17752-17753
ISN: FRA-2020-R-111011
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111011&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-11-24, n° 94, pp. 17752-17753
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-03-03)
Texte(s) modifié(s):

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