L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-09-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-09-29, n° 78, pp. 13306-13307
ISN: FRA-2020-R-110997
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110997&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-09-29, n° 78, pp. 13306-13307
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-02-18)
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer