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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) >

Nom: Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-09-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-09-29, n° 78, p. 13305
ISN: FRA-2020-R-110995
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110995&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-09-29, n° 78, p. 13305
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-02-18)
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