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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-03-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-03-31, n° 37NS, pp. 3009-3011
ISN: FRA-2020-R-110987
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110987&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-03-31, n° 37NS, pp. 3009-3011
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-02-17)
Résumé/Citation: Selon cet article, lorsqu'un arrêté de restriction des déplacements pouvant entraîner un confinement pour raisons sanitaires est pris, les travailleurs indépendants qui sont empêchés d’exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait de ce confinement perçoivent une indemnité de solidarité. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.
Texte(s) de base:

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