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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-03-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-03-31, n° 37NS, pp. 3005-3008
ISN: FRA-2020-R-110986
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110986&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-03-31, n° 37NS, pp. 3005-3008
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-02-17)
Résumé/Citation: Selon cet article, ne indemnité exceptionnelle (IE) est créée en faveur du salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.
Texte(s) de base:

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