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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-03-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-03-27, n° 34NS, pp. 2958-2965
ISN: FRA-2020-L-110984
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110984&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-03-27, n° 34NS, pp. 2958-2965
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-02-15)
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