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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-04-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-04-21, n° 49NS, p. 3563
ISN: FRA-2020-L-110980
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110980&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-04-21, n° 49NS, p. 3563
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2021-02-15)
Résumé/Citation: Prévoit qu'en cas de menaces ou de crise sanitaire graves appelant des mesures d'urgence, le conseil des ministres peut prendre toutes mesures afin de prévenir et limiter les conséquences possibles pour la santé de la population.
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