L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Dispositions générales (57)

Nom: Décret n° 100/099 du 8 août 2018 portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et d’autres emballages en plastique.
Pays: Burundi
Sujet(s): Droit de l'environnement, du climat et du développement durable
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-08-08
Entry into force:
ISN: BDI-2018-R-110642
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110642&p_lang=fr
Bibliographie: Présidence de la République Présidence de la République Documentation - Décrets, Burundi PDF PDF (consulté le 2020-11-17)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer