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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Droits de l'homme (6)

Nom: Décret n° 100/085 du 25 juillet 2018 portant Cadre national de collecte, de diffusion, d’accès, d’archivage et de sécurisation des données et des micro-données.
Pays: Burundi
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-07-25
Entry into force:
ISN: BDI-2018-R-110641
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110641&p_lang=fr
Bibliographie: Présidence de la République Présidence de la République Documentation - Décrets, Burundi PDF PDF (consulté le 2020-11-17)

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