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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Education, orientation et formation professionnelles (467)

Nom: Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-31, n° 303
ISN: FRA-2019-R-110416
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110416&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-31, n° 303
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-30)
Résumé/Citation: Définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires. Fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modifié(s):

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