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Title_of_text

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2019-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les informations que le Comité social et économique doit transmettre à l'administration, ainsi que le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au Comité social et économique central. Prévoit également les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-12-31
    Number
    n° 303