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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-31, n° 303
ISN: FRA-2019-R-110415
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110415&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-31, n° 303
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-30)
Résumé/Citation: Précise les informations que le Comité social et économique doit transmettre à l'administration, ainsi que le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au Comité social et économique central. Prévoit également les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modifié(s):

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