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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Gens de mer - Sécurité sociale (26)

Nom: Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-31, n° 303
ISN: FRA-2019-R-110413
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110413&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-31, n° 303
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-30)

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