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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Education, orientation et formation professionnelles (467)

Nom: Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-11-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-28, n° 301
ISN: FRA-2019-R-110404
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110404&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-28, n° 301
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-29)
Résumé/Citation: Vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Texte(s) de base:

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