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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
ISN: FRA-2019-R-110401
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110401&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-29)
Résumé/Citation: Fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Précise également les modalités des mises en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.
Texte(s) de base:

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